Bonjour à toutes et à tous, aujourd’hui nous allons aborder la loi de finance adoptée au mois de juillet. Elle met en place un soutien aux entreprises en prévision de la sortie de la crise.
Voici les principales mesures :
La loi prolonge, jusqu’au 31 décembre 2022, le taux majoré de 25% pour la réduction d’impôts accordé au titre de la souscription au capital de PME (réduction d’impôt Madelin ou IR-PME).
Elle instaure une majoration temporaire de 66% à 75% de réduction d’impôt pour les dons effectués en faveur des associations culturelles ainsi que des établissements publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle.
Les primes versées dans le cadre du dispositif de primes exceptionnelles de pouvoir d’achat (PEPA) seront toujours exonérées de tout prélèvement social et fiscal jusqu’au 31 mars 2022 dans la limite de 1.000 €.
La loi prolonge jusqu’au 31 décembre 2021 la mesure qui permet aux bailleurs d’avoir une exonération fiscale en cas d’abandon des loyers d’une entreprise.
Une exonération d’impôt sur le revenu est établie en faveur des internes de médecines concernant les indemnités de gardes dans une limite de 7.500 € par an.
Le dispositif de carry-back, qui permet aux entreprises soumises à l’IS de reporter en arrière leurs déficits a été assoupli :
- Le montant du déficit n’est plus limité à 1.000.000 d’euros.
- Le report peut s’exercer sur le résultat des 3 derniers exercices et non uniquement sur le dernier.
- Un délai d’option dérogatoire est mis en place.
L’exonération accordée aux personnes âgées de plus de 60 ans et modestes concernant la taxe d’habitation sur la résidence principale a été reconduite.
Nous restons à votre disposition pour en parler.
« Cabinet Charretton, nous vous accompagnons sans concession, avec toute notre attention »
