Bonjour à tous et à toutes, je vais aujourd’hui vous parler de la dernière réforme concernant l’assurance emprunteur. Cette nouvelle règlementation s’appliquera, à compter du 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats et, à compter du 1er septembre 2022 pour les contrats déjà existants. Elle concerne les crédits immobiliers à usage d’habitation ou à usage mixte (d’habitation et professionnel) contractés par des personnes physiques et non destinés à financer une activité professionnelle.
Cette loi va permettre :
- De résilier sans frais et à tout moment votre assurance emprunteur sous réserve, de proposer une nouvelle assurance ayant des garanties équivalentes ;
- De supprimer le questionnaire médical quand le montant de crédit par assuré est inférieur à 200 000 € et quand le terme du crédit est avant le 60e anniversaire de l’assuré ;
- De réduire à 5 ans (au lieu de 10 ans actuellement) le droit à l’oubli pour les personnes ayant eu un cancer ou l’hépatite virale C. Ainsi, il sera possible de ne pas déclarer ces maladies à l’assureur, 5 ans après la fin du protocole thérapeutique.
Cette réforme va faciliter le changement d’assurance de prêt et va peut-être, améliorer votre tarification…
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