Bonjour à tous et à toutes, je vais aujourd’hui vous parler de la loi du 21 février 2022, qui ouvre le droit à l’adoption pour les personnes pacsées et les concubins. Ce peut être une question posée dans le cadre du conseil en gestion de patrimoine.
Cette nouvelle loi permet aux partenaires de PACS et aux concubins d’adopter un enfant ensemble.
Il est désormais possible d’adopter l’enfant de son partenaire ou concubin. En effet, auparavant, l’adoption entrainait la disparition de l’autorité parentale du parent biologique au profit de l’adoptant. Par conséquent, il était possible d’adopter en théorie, mais cette solution n’était pas pratiquée. Il est désormais possible d’adopter de façon plénière l’enfant de leur partenaire ou concubin et bénéficier notamment de l’abattement successoral de 100 000 € en cas de donation ou de disparition, sans perdre l’autorité parentale. C’est un moyen de transmettre son patrimoine à moindre frais. Une donation-partage sera conseillée pour maintenir l’équité entre les enfants, s’ils sont plusieurs bien entendu.
D’autres mesures permettent de faciliter l’adoption :
- En cas d’adoption conjointe, les partenaires de PACS ou concubins doivent justifier d’une communauté de vie d’1 an (au lieu de 2 ans de mariage auparavant) ou tous deux avoir plus de 26 ans (au lieu de 28 ans auparavant) ;
- En cas d’adoption par une personne seule, l’adoptant doit avoir plus de 26 ans (contre 28 ans auparavant).
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