Bonjour à toutes et à tous, aujourd’hui je vais vous parler du PACS (Pacte Civil de Solidarité). Ce contrat est mis en place par un couple souhaitant organiser leur vie commune.
Lors de la conclusion d’un PACS, certaines formalités doivent être respectées, il doit être établi par écrit :
– Par un acte sous seing privé : le contrat est rédigé par les partenaires avec les conseils d’un professionnel du droit (avocat ou notaire) si besoin.
– Par un acte notarié : cela permet une sécurité juridique, la conservation du contrat et une date certaine de l’acte.
Il faut également déterminer le contenu du contrat. Il est donc possible d’aménager la convention selon ses envies, cependant certaines règles ne peuvent être supprimées. Les partenaires peuvent alors fixer un régime dans leur contrat : régime de l’indivision, séparation de bien… Il est toutefois possible de modifier la convention pendant la durée du contrat.
Il y a cependant des règles incontournables. C’est une sorte de « régime légal » du PACS. Par exemple, les partenaires s’engagent à une vie commune, une aide matérielle et assistance réciproque, une solidarité à l’égard des dettes contractées…
Un fois le contrat rédigé, les partenaires doivent faire enregistrer leur déclaration de PACS à la mairie de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence principale.
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