Bonjour à toutes et à tous, je vais aujourd’hui vous parler des entrepreneurs individuels qui sont mieux protégés grâce à la loi en faveur des indépendants. Elle est rentrée en vigueur le 15 mai 2022.
Les entrepreneurs individuels ont désormais :
- La possibilité d’opter pour l’IS (sans créer de société). Les conditions de l’option et ses conséquences seront précisées prochainement par décrets ;
- La séparation automatique de leurs patrimoines professionnel et privé (sans besoin d’établir une déclaration d’insaisissabilité).
- Pour les entreprises créées après le 15/05/2022, la séparation s’applique à l’ensemble des créances professionnelles ;
- Pour les entreprises créées avant le 15/05/2022, cette séparation s’applique aux créances professionnelles nées depuis le 15 mai 2022.
Cette loi va vous impacter si vous êtes entrepreneurs individuels ou si vous souhaitez en devenir un.
Conseil amical : attention à ne pas donner caution, ce qui annulerait l’effet protecteur de cette loi.
« Cabinet Charretton, nous avons toujours la solution pour votre horizon »
