Bonjour à tous et à toutes, je vais aujourd’hui vous parler de la loi en faveur des indépendants du 14 février 2022. Cette loi vise à créer un environnement juridique, fiscal et social plus simple et protecteur pour les indépendants.
Voici les changements qui vont vous impacter si vous êtes un entrepreneur individuel :
- La fin de l’EIRL : un nouveau statut unique qui s’appliquera de plein droit à tous les entrepreneurs individuels. Il est toutefois possible de conserver le statut d’EIRL ou adopter le nouveau statut.
- La séparation du patrimoine personnel et du patrimoine professionnel. Le patrimoine personnel devient insaisissable et ce, de façon automatique. Cette mesure permettra de vous protéger et de protéger votre famille car votre patrimoine sera ainsi protégé, sauf si vous avez donné vos biens en caution bien entendu.
- La loi facilite la transmission d’une entreprise individuelle (par vente ou donation) ou son passage en société car il n’est plus obligatoire de liquider son patrimoine professionnel avant les transformations.
- Un accès plus simple à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) en cas d’arrêt de votre activité. Tout d’abord, pour percevoir ce revenu, l’arrêt d’activité ne doit pas être volontaire, l’activité doit ne plus être viable économiquement. L’arrêt d’activité est définitif. Cela va faciliter la reconversion des travailleurs indépendants qui à priori percevront des revenus « ressemblant » à l’allocation chômage plus rapidement.
Ce nouveau statut va permettre de mieux vous protéger si vous être un entrepreneur individuel.
« Cabinet Charretton, nous avons toujours la solution pour votre horizon »
